CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
AVANT PROPOS
MA VILLE FACILE est une plateforme internet qui permet à son Utilisateur :
- De signaler des anomalies et des dysfonctionnements à caractère technique et matériel concernant la voirie et l’espace public du territoire de Bordeaux Métropole,
- D’accéder à des informations relatives à la vie de la commune sélectionnée.
Cette plateforme est gratuite.
Elle n’est en aucun cas conditionnée par un abonnement ou une autre forme de rétribution.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. PRESENTATION DES ACTEURS de MA VILLE FACILE
- Administration et comité éditorial : Bordeaux Métropole, Métropole enregistrée sous le numéro SIREN 243 300 316 dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle, 33000 Bordeaux. Ci-après nommée « Bordeaux Métropole » ainsi que les communes de Blanquefort, du Haillan et du Bouscat.
- Conception et réalisation : société SWEEPIN est une Société par Action Simplifiée, au capital de 43 895 euros, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 811 910 918 et dont le siège social est situé au 64E rue Sully. 21 000 DIJON (France) Sweepin Solution de géolocalisation et de guidage | Application pour villes connectés
- Hébergement : Scaleway 8 rue de la Ville l’Evêque 75008 Paris www.scaleway.com
1.2. DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, certains termes sont définis comme suit :
- Application(s) : désignent les applications pour smartphone iPhone ou Android.
- Collectivités : Bordeaux Métropole ainsi que les communes de Blanquefort, du Haillan et du Bouscat.
- CGU ou Conditions Générales d’Utilisation : désignent les conditions générales d’utilisation de la plateforme internet MA VILLE FACILE souscrites par l’Utilisateur.
- Données(s) : données informatiques générées dans le cadre du recours au service.
- Données Personnelles désigne toute donnée ou information relative à un individu identifié ou identifiable directement ou indirectement.
- Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par Bordeaux Métropole La commune de Blanquefort La commune du Haillan La commune du Bouscat, via la plateforme MA VILLE FACILE telle que décrit dans la section 2. Description du service.
- MA VILLE FACILE : désigne la plateforme internet sur laquelle sont connectés les smartphones, et à laquelle le Client accède par l’intermédiaire de son navigateur web.
- Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède et utilise les services de la plateforme internet MA VILLE FACILE par l’intermédiaire d’une Application sur son smartphone.
1.2. CHAMPS D’APPLICATION
L’accès et l’utilisation de la plateforme internet MA VILLE FACILE sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après CGU, que l’Utilisateur reconnait avoir lu et compris.
Tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.
En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage de la Plateforme ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
2.1. OBJECTIF DU SERVICE
MA VILLE FACILE est une plateforme internet sur laquelle l’Utilisateur se connecte via son smartphone et accède à ses services par l’intermédiaire d’une application mobile. Étant entendu que lesdits Services sont strictement limités géographiquement et contextuellement à une zone préalablement identifiée. Il n’a donc pas vocation à être exploité sur l’ensemble du territoire national.
MA VILLE FACILE permet aux utilisateurs de bénéficier d’un certain nombre de modules dans l’application mobile tels que le :
- Signalement d’anomalies et dysfonctionnements à caractère technique et matériel concernant la voirie et l’espace public du territoire de Bordeaux Métropole
- Accès à des informations relatives à la Commune :
- Actualités
- La Mairie
- Qualité de l’air
- Météo
- Annuaire interactif
- Sondages
- Agendas
- Cette liste de module n’est pas exhaustive, le client choisi celui ou ceux qu’il souhaite voir dans son application.
2.2. CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE
Tout Utilisateur a accès au Service dès lors qu’il accepte et reconnait satisfaire aux conditions suivantes :
2.2.1. Conditions d’ordre général
i. Etre majeur et être doté de la capacité juridique à souscrire aux présentes CGU. L’Utilisateur peut, en sa qualité de représentant légal d’une personne juridiquement incapable ou déclarée comme telle par une autorité judiciaire (mineur, incapable majeur sous tutelle) souscrire aux présentes CGU dès lors qu’il démontre y être autorisé par la personne qu’il représente ou par les autorités judiciaires. L’Utilisateur prend à ce titre, la responsabilité des informations qu’il transmet aux administrateurs.
ii. Reconnaitre avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter sans restriction ni réserve.
iv. Créer un compte personnel et fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service.
2.2.2. Conditions spécifiques
Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit préalablement télécharger une Application dans laquelle la technologie SWEEPIN CONNECT est installée.
Le téléchargement de l’Application implique une connexion sur les stores Google Play ou App Store.
Le téléchargement de l’Application est gratuit sauf décision exceptionnelle prise par le Client.
Pour avoir accès aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte utilisateur lors duquel il renseigne les informations requises.
Une fois le compte Utilisateur activé, l’Utilisateur doit y renseigner un mot de passe dont il sera le seul responsable.
Les informations fournies par l’Utilisateur ne sont pas vérifiées ni validées par les Bordeaux Métropole et des communes de Blanquefort, du Haillan et du Bouscat, ou la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN.
2.3. LIMITATIONS DU SERVICE
Les informations déclarées par l’Utilisateur lors de l’accès à la plateforme internet MA VILLE FACILE sont sous son entière responsabilité.
Bordeaux Métropole et des communes de Blanquefort, du Haillan et du Bouscat, ou la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN ne peuvent être tenues responsables de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation proposée par le Client et ne peut être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur dans ce cadre.
Par ailleurs, toutes ces entités ne sauraient être tenues responsable des difficultés d’accès ou impossibilité d’accès aux Services dues :
– aux perturbations du réseau de télé communication
– à un piratage de ses serveurs ou de ceux de son sous-traitant, et plus généralement, à toute attaque informatique dirigée contre elle par un tiers.
4- OBLIGATION DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser la plateforme internet MA VILLE FACILE à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de Bordeaux Métropole et des communes de Blanquefort, du Haillan et du Bouscat et de la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de toutes ces entités.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs autres que ceux fournis par la plateforme internet MA VILLE FACILE et dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie de l’Application.
De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser la plateforme internet MA VILLE FACILE et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.
En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Bordeaux Métropole et les communes de Blanquefort, du Haillan et du Bouscat et la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN aient la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Service et qu’elles se réserveront le droit d’agir en justice pour engager les actions judiciaires contre l’Utilisateur qu’elles jugeront appropriées.
5. PROTECTION DES DONNÉES
Cf. politique de confidentialité.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’intégralité du Service est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables.
L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques et plus généralement l’ensemble des éléments composant le Service et le Service lui-même ne peuvent, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la marque Bordeaux Métropole ou des titulaires des droits, notamment La Société SOLO AGILIS-SWEEPIN.
Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Bordeaux Métropole et des communes de Blanquefort, du Haillan et du Bouscat et/ou SOLO AGILIS-SWEEPIN se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.
Toute exploitation non autorisée du Service ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
7. DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Bordeaux Métropole et des communes de Blanquefort, du Haillan et du Bouscat et la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN font leurs meilleurs efforts afin de rendre leur Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, ces dernières n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.
La responsabilité de Bordeaux Métropole et des communes de Blanquefort, du Haillan et du Bouscat et de la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés.
8. MODIFICATION DE LA PLATEFORME et des CGU
Bordeaux Métropole et les communes de Blanquefort, du Haillan et du Bouscat se réservent le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions du Service par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalité existantes sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à des indemnités.
9. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service auquel il accède depuis les Applications.
Bordeaux Métropole et les communes de Blanquefort, du Haillan et du Bouscat, ainsi que la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN ne pourront en aucun cas être tenue responsables dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Service qu’il procure.
L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui du Service.
10. FORCE MAJEURE
La responsabilité de Bordeaux Métropole et des communes de Blanquefort, du Haillan et du Bouscat ainsi que celle la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
11. RÉCLAMATION ET RÉSILIATION
Pour toute information relative au fonctionnement du Service, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à mavillefacile@bordeaux-métropole.fr.
Afin de quitter le Service, l’utilisateur doit désinstaller l’Application. Cette désinstallation n’impacte pas les données préalablement récoltées du Client.
12. NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venaient à être déclarées nulle par une autorité de Justice, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou par une décision de Justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Tout désaccord sur l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises et du droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de différends relatifs à l’utilisation du Service, l’Utilisateur et Bordeaux Métropole Bordeaux Métropole, les communes de Blanquefort, du Haillan et du Bouscat, ou la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN s’efforceront de trouver une solution amiable.
Dans l’hypothèse où une clause particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions générales n’en serait aucunement affectée.
En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera fois.