Conditions Générales d’Utilisation de l’application APHM Alerte Agression

AVANT PROPOS APHM Alerte Agression est une Application smartphone qui permet au personnel hospitalier d’accéder à un système d’alerte en cas d’agression au sein des hôpitaux de l’APHM. L’Utilisateur est informé que L’Application n’est pas un service médical et ne propose aucune prestation d’ordre médical.

 

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PRESENTATION DE LA SOCIETE

L’Application APHM Alerte Agression est éditée par la Société SOLO AGILIS – SWEEPIN, SAS au capital de 43 895 euros, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 811 910 918 et dont le siège social est situé au 18 rue Sainte Claire Deville, 21 000 DIJON (France) ci-après désignée la Société.

1.1.DÉFINITIONS Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, certains termes sont définis comme suit :

Application(s) APHM Alerte Agression : désignent l‘application pour smartphone iPhone ou Android APHM Alerte Agression, permettant d’accéder aux Services.

CGU ou Conditions Générales d’Utilisation : désignent les conditions générales d’utilisation de APHM Alerte Agression souscrits par l’Utilisateur.

Données Personnelles ou Données : désignent toute donnée ou information relative à un individu identifié ou identifiable directement ou indirectement, conformément à la définition qui en est donnée par la Règlementation sur la Protection des Données.

Etablissement de santé/ Etablissement : désigne les établissements ayant souscrit un contrat de prestation de service avec la Société permettant à l’Utilisateur d’accéder à APHM Alerte Agression et à ses Services.

Plateforme SWEEPIN : désigne la plateforme internet sur laquelle sont connectés les Applications smartphones, et à laquelle l’Etablissement accède par l’intermédiaire de son navigateur web.

Règlementation sur la Protection des Données : désigne le règlement européen 2016/679 (« RGPD »), la loi Informatique et Libertés n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2018 ainsi que tout décret applicable.

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par la Société via l’Application APHM Alerte Agression tel que décrit dans la section 2. Description du service.

Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède et utilise les services de l‘Application APHM Alerte Agression.

1.2.CHAMP D’APPLICATION

L’accès et l’utilisation de l‘Application APHM Alerte Agression sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, que l’Utilisateur reconnait avoir lues et comprises. Tout Utilisateur accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage de l‘Application ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

 

2. DESCRIPTION DU SERVICE

2.0. OBJECTIF DU SERVICE APHM Alerte Agression est une Application que l’utilisateur télécharge sur son smartphone et qui propose des Services. Il est entendu que lesdits Services sont strictement limités géographiquement et temporellement au site d’un Etablissement préalablement identifié. Il n’a donc pas vocation à être exploité sur l’ensemble des Etablissements situé sur le territoire national. Précisément, L’Application permet au sein de chaque site d’un Etablissement préalablement identifié : – Le déclenchement et l’envoi d’alertes au PC de sécurité en cas d’agression

 

2.1.CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE Tout Utilisateur a accès au Service dès lors qu’il accepte et reconnait satisfaire aux conditions suivantes : 2.1.1.Conditions d’ordre général Etre majeur et être doté de la capacité juridique télécharger l’Application. 2.1.2.Conditions spécifiques Être agent hospitalier de l’APHM (adresse mail professionnelle @ap-hm.fr) Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit préalablement télécharger une Application dans laquelle la technologie de la Société est installée Le téléchargement de l’Application implique une connexion sur les stores Google Play ou App Store. Le téléchargement de l’Application est gratuit. Pour avoir accès aux Services, l’Utilisateur doit effectuer l’installation de l’Application sur son smartphone.   2.2.LIMITATIONS DU SERVICE La Société ne peut être tenue pour responsable des informations déclarées et affichées par l’Etablissement ou toute autre information à destination de l’Utilisateur qui ne lui permettrait pas de jouir des services proposés par l’Application. Les informations déclarées par l’Utilisateur lors de l’accès à l‘Application sont sous son entière responsabilité. La Société ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des prestations médicales ou non médicales proposées par l’Etablissement et ne peut être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur dans ce cadre.

 

3. INFORMATIONS SUR LES ETABLISSEMENTS

La Société met à disposition des Etablissements de l’APHM, sa Plateforme.

4. OBLIGATION DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser l‘Application APHM Alerte Agression à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs autres que ceux fournis par la Société dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie de l’Application.

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser l’Application APHM Alerte Agression et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société a la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Service et qu’elle se réservera le droit d’agir en justice pour engager les actions judiciaires contre l’Utilisateur qu’elle jugera appropriée.

5. PROTECTION DES DONNÉES

La Société traite les données personnelles entrées par l’utilisateur dans le cadre du module « dire merci aux soignants » Elle utilise également des données anonymes à des fins de statistiques. 5.1. NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES Les données traitées sont les suivantes :

• Nom
• Prénom
• Adresse mail
• Numéro de téléphone
• Données de position lorsque l’alerte est déclenchée

5.2. FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES La Société collecte et traite les Données Personnelles afin de :

• • • • permettre la mise en œuvre des Services, c’est-à-dire :

– Le déclenchement et l’envoi d’alertes au PC de sécurité en cas d’agression Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et sont utilisées uniquement pour permettre de déclencher l’interaction directe avec l’Utilisateur lorsque ce dernier se situe sur le site de l’Etablissement identifié. Ce traitement a pour base légale sa nécessité pour l’exécution du contrat auquel l’Utilisateur est partie. Le consentement préalable de l’Utilisateur est recueilli pour la collecte de ses Données dites sensibles, dont le traitement est nécessaire pour l’exécution des Services. 5.3 LOCALISATION L’application a besoin de la position GPS de l’utilisateur au moment du déclenchement de l’alerte en cas d’agression (action de l’Utilisateur).   5.4. STOCKAGE DES DONNÉES COLLECTÉES Les Données récoltées sont stockées sur les serveurs de l’Etablissement de santé qui certifie être doté de serveurs sécurisés et agréés par les autorités compétentes. Précisément, le back office de la Plateforme SWEEPIN stockera sur les serveurs, les informations suivantes : – Numéro de téléphone de l’Utilisateur (clé d’identification) – Email de l’Utilisateur – Nom et prénom de l’Utilisateur – Position de l’alerte lors du déclenchement par l’Utilisateur 5.5. DROITS DE L’UTILISATEUR Conformément à la Règlementation sur la Protection des Données, toute personne dispose sur ses Données Personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, du droit de formuler toute demande justifiée visant à la limitation du traitement, d’un droit à l’effacement et à la suppression ainsi que d’un droit à la portabilité de ses Données Personnelles. Enfin, les Utilisateurs ont également le droit de définir des directives relatives au sort de leurs Données Personnelles après leur mort. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser un courrier simple en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse email et photocopie de sa pièce d’identité) à l’adresse suivante : 18 rue Sainte Claire Deville, 21000 Dijon. L’Utilisateur peut également adresser une réclamation à la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris). 5.6. CONSERVATION DES DONNEES Les catégories de Données Personnelles suivantes sont conservées pour les durées listées ci-dessous : -Données fournies par l’Utilisateur lors de la création de son compte : les Données sont supprimées dès la suppression du compte par l’Utilisateur ou trois ans après la date de dernière connexion de l’Utilisateur au service; -Données de géolocalisation : les Données sont anonymisées dès la suppression du compte par l’Utilisateur ou trois ans après la date de dernière connexion de l’Utilisateur au service;   5.7. DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES En cas d’interrogation sur la collecte de Données Personnelles vous concernant par la Société , vous pouvez contacter directement le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : [data.protection@sweepin.fr].  

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. PROTECTION DE L’APPLICATION La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure que de son contenu (textes, graphiques, images et autres contenus).

Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de l’Application, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur. La Société accorde à l’Utilisateur l’autorisation incessible, non exclusive, personnelle et privée d’utiliser les Services et l’Application pour un usage uniquement personnel et privé, et dans le strict respect des conditions d’utilisation établies par les présentes CGU.

6.2. PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l’accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.

Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est prohibée et est constitutif de l’infraction de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1. DISPONIBILITÉ DU SERVICE La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 via l‘Application. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du Service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés. Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès ou impossibilité d’accès aux Services dues : -aux perturbations du réseau de télécommunication ; -à un piratage de ses serveurs ou de ceux de son sous-traitant, et plus généralement, à toute attaque informatique dirigée contre elle par un tiers.

7.2. MODIFICATION DE LA PLATEFORME et des CGU La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les Services ainsi que les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions du Service par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalité existantes sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à des indemnités.

Cependant, en cas de modifications substantielles de la clause 5 relative aux Données à caractère personnelles, la Société s’engage à notifier chaque Utilisateur de telles modifications.

7.3. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service auquel il accède depuis l’Application. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Service qu’il procure.

L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui du Service.

 

8. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

9. RÉCLAMATION ET RÉSILIATION

Pour toute information relative au fonctionnement du Service, l’Utilisateur est invité à adresser toute réclamation à notre Service Client aux coordonnées suivantes 18 rue Sainte Claire Deville, 21000 Dijon. Afin de quitter le Service, l’Utilisateur doit désinstaller l’Application. Cette désinstallation n’impacte pas les données dont dispose l’Etablissement au sein duquel l’Utilisateur est pris en charge.

 

10. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venaient à être déclarées nulle par une autorité de Justice, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou par une décision de Justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.

 

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Tout désaccord sur l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises et du droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Dans l’hypothèse où une clause particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions Générales n’en serait aucunement affectée.

En cas de rédaction des présentes Conditions Générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera fois.

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