Définition
Donnée personnelle :
Une donnée personnelle désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
La nature facultative ou obligatoire des données à communiquer à la Collectivité dans le cadre du Service est indiquée à l’Usager. A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires, votre demande ne pourra pas être traitée.
Traitement de données personnelles :
Un traitement désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des données personnelles et effectuées quel que soit le procédé utilisé, automatisé ou non (collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation ou modification, extraction, consultation, utilisation, communication, interconnexion etc.).
Responsable de traitement :
Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser.
Pour cette application les responsables de traitement sont :
- Bordeaux Métropole
- La commune de Blanquefort
- La commune du Bouscat
- La commune de Pessac
Usager :
Utilisateur de la plateforme pour son compte ou celui de sa famille.
Quels sont les traitements effectués sur vos données personnelles ?
Les traitements mis en œuvre dans le cadre de l’application mobile multi ville sont les suivants :
| Traitement de données personnelles | Finalités et données collectées | Données collectées | Caractère obligatoire/facultatif du recueil | Base légale | Durée de conservation |
| Inscription – Formulaire de création de compte. | Gestion de l’identification des usagers (création d’un compte) aux fins d’assurer l’accès au service. | Nom Prénom, Adresse mail Mot de passe | Obligatoire | Mission d’intérêt public | 1 an glissant à compter de l’inactivité de votre compte. |
| Signalement d’un dysfonctionnement sur l’espace public. | Gestion des signalements d’anomalies et dysfonctionnements à caractère technique et matériel concernant la voirie et l’espace public du territoire de Bordeaux Métropole, effectués par les usagers à partir d’une application mobile. | Photos Position du signalement | Facultatif Obligatoire | Mission d’intérêt public | 3 mois à compter de la date de clôture de l’instruction du signalement. |
| Géolocalisation. | Localisation du signalement par l’utilisateur. Localisation d’un équipement public à proximité : transport, parc, terrains sportif, déchèterie, mairie, collecte des déchets, etc. | Données de géolocalisation | Facultatif | Consentement | 3 mois pour la localisation d’un signalement. Suppression à bref délai pour la localisation d’un équipement public. Pour la durée du consentement. |
| Réception de notification. | Gestion de l’envoi de notification à l’usager quant au suivi de ses signalements, le passage de la collecte de déchets, les informations concernant la commune. | N/A | N/A | Consentement | Jusqu’au retrait de notification |
| Journalisation des accès. | Traçabilité des actions afin de pouvoir identifier un accès frauduleux ou une utilisation abusive de données personnelles, ou de déterminer l’origine d’un incident. | Logs de connexion | Obligatoire | Mission d’intérêt public | 1 an. |
A l’issue des durées de conservation ci-dessus indiquées, les données personnelles seront le cas échéant archivées jusqu’à expiration de la durée d’utilité administrative puis supprimées ou archivées à titre définitif dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine (Les durées de conservation des données | CNIL)
Qui est le responsable de ces traitements ?
- Bordeaux Métropole
- La commune de Blanquefort
- La commune du Bouscat
- La commune de Pessac
Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et libertés » modifiée, vous bénéficiez à tout moment pour les données personnelles vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, des droits suivants (en fonction de la base légale retenue pour fonder le traitement).
Pour en savoir plus : Les droits pour maîtriser vos données personnelles ! | CNIL.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à la Déléguée à la Protection des Données (DPO) à l’adresse électronique suivante : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr
Ou par courrier postal : Délégué à la Protection des Données de Bordeaux, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : Plaintes en ligne | CNIL
Qui sont les destinataires des données traitées ?
Seuls les services compétents et habilités pour traiter vos signalements et pour la gestion de vos données, sont destinataires des données. Il s’agit notamment des agents de Bordeaux Métropole et des communes de BLANQUEFORT et du BOUSCAT.
Les autres destinataires sont les préposés des prestataires retenus par la collectivité, à raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître, s’agissant des sociétés suivantes :
Conception et réalisation :
Société SOLO AGILIS
18 rue Sainte Claire Deville
21000 DIJON
Sweepin Solution de géolocalisation et de guidage | Application pour villes connectés
Hébergement :
Scaleway
8 rue de la Ville l’Evêque
75008 Paris
De plus, les données ne font pas l’objet d’une communication à un tiers en dehors des cas prévus par la loi (Tiers autorisés : la CNIL publie un guide pratique et un recueil de procédures | CNIL)
Transfert des données
En aucun cas le responsable de traitement ne transfert les données personnelles hors de l’Union européenne, elles sont conservées uniquement sur le territoire français.