AVANT PROPOS
Relais Citoyen est une Application smartphone (Android ou iPhone) qui permet à son Utilisateur d’accéder à un service de signalement citoyen.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. PRESENTATION DE LA SOCIETE
Relais Citoyen est édité par la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN, ci-après désignée également SWEEPIN.
SWEEPIN est une Société par Action Simplifiée, au capital de 43 895 euros, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 811 910 918 et dont le siège social est situé au 64E rue Sully. 21 000 DIJON (France).
1.2. DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes, certains termes sont définis comme suit :
Application(s) : désignent les applications pour smartphone iPhone ou Android.
CGU ou Conditions Générales d’Utilisation : désignent les conditions générales d’utilisation de Relais Citoyen souscrits par l’Utilisateur.
Données(s) : données informatiques générées dans le cadre du recours au service.
Données Personnelles désigne toute donnée ou information relative à un individu identifié ou identifiable directement ou indirectement, conformément à la définition qui en est donnée par les Lois sur la Protection des Données.
Client : désigne les personnes ayant souscrit un contrat de prestation de service avec la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN permettant à l’Utilisateur d’accéder à Relais Citoyen et à ses services.
Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par la société SOLO AGILIS-SWEEPIN via la plateforme Relais Citoyen tel que décrit dans la section 2. Description du service.
Société : désigne la société SOLO AGILIS-SWEEPIN qui édite et exploite la plateforme Relais Citoyen et fournit le Service aux Utilisateurs.
Relais Citoyen : désigne la plateforme internet sur laquelle sont connectés les smartphones, et à laquelle le Client accède par l’intermédiaire de son navigateur web.
Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède et utilise les services de la plateforme Relais Citoyen par l’intermédiaire d’une Application sur son smartphone.
1.3. CHAMPS D’APPLICATION
L’accès et l’utilisation de la plateforme Relais Citoyen sont soumis à l’acceptation et au respect des Conditions Générales d’Utilisation, ci-après CGU, que l’Utilisateur reconnait avoir lu et compris.
Tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.
En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage de la Plateforme ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
2.1. OBJECTIF DU SERVICE
Relais Citoyen est une plateforme internet sur laquelle l’Utilisateur se connecte via son smartphone et accède à ses services par l’intermédiaire d’une application mobile. Étant entendu que lesdits Services sont strictement limités géographiquement et contextuellement à une zone préalablement identifié. Il n’a donc pas vocation à être exploité sur l’ensemble du territoire national.
Basé sur la géolocalisation, Relais Citoyen est un service web et mobile qui permet aux utilisateurs de l’application mobile d’être informés au gré de leurs déplacements dans la ville des différentes opportunités, évènements, informations et promotions à proximité.
Relais Citoyen permet également aux utilisateurs de bénéficier d’un certain nombre de modules dans l’application mobile tels que le signalement citoyen, l’agenda, les parcours touristiques, le chèque cadeau dématérialisé. Cette liste de module n’est pas exhaustive, le client choisi celui ou ceux qu’il souhaite voir dans son application.
Ainsi, Relais Citoyen propose plusieurs services connectés pour le tourisme, la culture et le commerce au sein des villes.
2.2. CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE
Tout Utilisateur a accès au Service dès lors qu’il accepte et reconnait satisfaire aux conditions suivantes :
2.2.1. Conditions d’ordre général :
i. Etre majeur et être doté de la capacité juridique à souscrire aux CGU. L’Utilisateur peut, en sa qualité de représentant légal d’une personne juridiquement incapable ou déclarée comme telle par une autorité judiciaire (mineur, incapable majeur sous tutelle) souscrire aux CGU dès lors qu’il démontre y être autorisé par la personne qu’il représente ou par les autorités judiciaires. L’Utilisateur prend à ce titre, la responsabilité des informations qu’il transmet à la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN.
ii. Reconnaitre avoir lu et compris l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation et les accepter sans restriction ni réserve.
iii. Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect des règles de protection des données personnelles en vigueur au sein de la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN
iv. Créer un compte personnel et fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service
v. Accéder au Service en utilisant sa véritable identité et s’engager à renseigner des informations authentiques
2.2.2. Conditions spécifiques :
Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit préalablement télécharger une Application dans laquelle la technologie Relais Citoyen est installée.
Le téléchargement de l’Application implique une connexion sur les stores Google Play ou App Store.
Le téléchargement de l’Application est gratuit sauf décision exceptionnelle prise par le Client.
Pour avoir accès aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte utilisateur lors duquel il renseigne les informations suivantes :
– Nom,
– Prénom,
– Adresse mail,
– Date de naissance
– Numéro de téléphone.
Une fois le compte Utilisateur activé, l’Utilisateur doit y renseigner un mot de passe dont il sera le seul responsable. Le mot de passe est crypté et sécurisé.
Les informations fournies par l’Utilisateur ne sont pas vérifiées ni validées par la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN.
Ces informations sont composées de données personnelles mais aussi de données dites sensibles au sens de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et en cours d’adaptation au Règlement européen sur la Protection de la donnée personnelle du 27 avril 2016 (2016/679/UE). Elles sont protégées, conformément à la législation en vigueur sur le territoire Français.
2.3. LIMITATIONS DU SERVICE
La Société ne peut être tenue pour responsable des informations déclarées et affichées par le Client ou toute autre information à destination de l’Utilisateur qui ne lui permettrait pas de jouir des services proposés par la plateforme Relais Citoyen.
Les informations déclarées par l’Utilisateur lors de l’accès à la Plateforme Relais Citoyen sont sous son entière responsabilité.
La Société SOLO AGILIS-SWEEPIN ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation proposée par le Client et ne peut être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur dans ce cadre.
Par ailleurs, la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès ou impossibilité d’accès aux Services dues :
– aux perturbations du réseau de télé communication
– à un piratage de ses serveurs ou de ceux de son sous-traitant, et plus généralement, à toute attaque informatique dirigée contre elle par un tiers.
3. PROTECTION DES DONNÉES
3.1. NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES
Dans le cadre de la mise en œuvre du Service, l’Utilisateur sera amené à renseigner des Données Personnelles le concernant, mais aussi des données dites sensibles* parmi lesquelles :
• Son nom et prénom
• Son numéro de téléphone (clé d’identification)
• Sa date de naissance
• Son adresse email
3.2. FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES
Les Données Personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre du Service ainsi que son amélioration. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne sont utilisées uniquement que pour permettre de déclencher l’interaction directe avec l’Utilisateur.
Aucune Donnée Personnelle n’est cédée ou communiquée par la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN.
3.3. STOCKAGE DES DONNÉES COLLECTÉES
Les données récoltées sont stockées sur les serveurs de SOLO AGILIS-SWEEPIN qui certifie être doté de serveurs sécurisés et agréés par les autorités compétentes.
Précisément, le back office de la Plateforme SWEEPIN stockera sur les serveurs, les informations suivantes :
o Numéro de téléphone de l’Utilisateur (clé d’identification)
o Email du patient, Utilisateur
o Nom et prénom de l’Utilisateur
o Statistiques de téléchargement de l’application (anonymes)
o Statistiques de visites utilisateur en geofencing
o Statistiques de visites utilisateur en beacon
o Statistiques de réception de push (prise en charge à l’entrée où campagnes
marketing)
3.4. ACCES AUX INFORMATIONS
Certaines des informations personnelles collectées peuvent être transmises au Client.
En adhérant au service proposé par la société SOLO AGILIS-SWEEPIN, chaque Client ayant accès aux Données Personnelles des Utilisateurs s’engage à garantir la confidentialité et le respect du secret professionnel auquel il est soumis.
La société SOLO AGILIS-SWEEPIN s’engage à ne transmettre ces Données à caractère personnel à aucun autre tiers non autorisé.
3.5. DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la Règlementation sur la Protection des Données, toute personne dispose sur ses Données Personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, du droit de formuler toute demande justifiée visant à la limitation du traitement, d’un droit à l’effacement et à la suppression ainsi que d’un droit à la portabilité de ses Données Personnelles. Enfin, les Utilisateurs ont également le droit de définir des directives relatives au sort de leurs Données Personnelles après leur mort.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser un courrier simple en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse email et photocopie de sa pièce d’identité) à l’adresse suivante :
64E rue Sully, bâtiment Hope, 21000 Dijon.
L’Utilisateur peut également adresser une réclamation à la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris).
3.6. CONSERVATION DES DONNEES
Les catégories de Données Personnelles suivantes sont conservées pour les durées listées ci-dessous :
-Données fournies par l’Utilisateur lors de la création de son compte : les Données sont supprimées dès la suppression du compte par l’Utilisateur ou trois ans après la date de dernière connexion de l’Utilisateur au service;
-Données relatives aux rendez-vous médicaux auxquelles la Société a accès sur les systèmes d’information des Etablissements : la Société a accès aux données relatives aux rendez-vous médicaux pour la durée de sa relation contractuelle avec l’Etablissement ;
-Données de géolocalisation : les Données sont supprimées 3 jours après le rendez-vous.
3.7. DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
En cas d’interrogation sur la collecte de Données Personnelles vous concernant par la Société et sur la clause 5 des CGU, vous pouvez contacter directement le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : [data.protection@sweepin.fr].
3.8. SECURITE
La validation du compte utilisateur se fait par un SMS contenant un code de vérification à entrer.
L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher toute utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte sur l’Application. L’accès à l’Application est personnel et ne peut être cédé.
3.9. LOCALISATION
L’Application est un service basé sur la localisation. Pour que l’application fonctionne de manière optimale, nous avons besoin d’accéder à la position précise de l’utilisateur et de conserver l’historique des positions.
Nous recueillons la géolocalisation par différentes méthodes, notamment le GPS, les réseaux sans fil, les tours de téléphonie cellulaire, les points d’accès Wi-Fi, les capteurs Bluetooth, et d’autres capteurs comme les gyroscopes, les accéléromètres et les boussoles.
Les informations de géolocalisation sont toujours horodatées.
Nous utilisons la localisation en arrière plan (background location) pour permettre le guidage de l’utilisateur dans l’Établissement.
Sans cela, nous pouvons pas fournir le service de guidage personnalisé de l’Application
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1. PROTECTION
La Société SOLO AGILIS-SWEEPIN est la titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure que de son contenu (textes, graphiques, images et autres contenus).
Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de la Plateforme, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
4.2. PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l’accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN.
Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est prohibée et est constitutif de l’infraction de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
5. RÉCLAMATION ET RÉSILIATION
Pour toute information relative au fonctionnement du Service, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à notre Service Client aux coordonnées suivantes 64E rue Sully, bâtiment Hope, 21000 Dijon.
Afin de quitter le Service, l’utilisateur doit désinstaller l’Application. Cette désinstallation n’impacte pas les données préalablement récoltées du Client.