CONDITIONS <br><strong>GÉNÉRALES</strong><br> D’UTILISATION

CONDITIONS
GÉNÉRALES
D’UTILISATION




AVANT PROPOS

SWEEPIN CONNECT est une plateforme internet qui permet à son Utilisateur d’accéder à des services de guidage, d’informations personnalisées, et différents modules de services dans une ville.


1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES



1.1. PRESENTATION DE LA SOCIETE

SWEEPIN CONNECT est édité par la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN, ci-après désignée également SWEEPIN.

SWEEPIN est une Société par Action Simplifiée, au capital de 43 895 euros, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 811 910 918 et dont le siège social est situé au 64E rue Sully. 21 000 DIJON (France).



1.2. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, certains termes sont définis comme suit :


Application(s) : désignent les applications pour smartphone iPhone ou Android.

CGU ou Conditions Générales d’Utilisation : désignent les conditions générales d’utilisation de SWEEPIN CONNECT souscrits par l’Utilisateur.

Données(s) : données informatiques générées dans le cadre du recours au service.

Données Personnelles désigne toute donnée ou information relative à un individu identifié ou identifiable directement ou indirectement, conformément à la définition qui en est donnée par les Lois sur la Protection des Données.

Client : désigne les personnes ayant souscrit un contrat de prestation de service avec la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN permettant à l’Utilisateur d’accéder à SWEEPIN CONNECT et à ses services.

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par la société SOLO AGILIS-SWEEPIN via la plateforme SWEEPIN CONNECT tel que décrit dans la section 2. Description du service.

Société : désigne la société SOLO AGILIS-SWEEPIN qui édite et exploite la plateforme SWEEPIN CONNECT et fournit le Service aux Utilisateurs.

SWEEPIN CONNECT : désigne la plateforme internet sur laquelle sont connectés les smartphones, et à laquelle le Client accède par l’intermédiaire de son navigateur web.


Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède et utilise les services de la plateforme SWEEPIN CONNECT par l’intermédiaire d’une Application sur son smartphone.


1.3. CHAMPS D’APPLICATION

L’accès et l’utilisation de la plateforme SWEEPIN CONNECT sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après CGU, que l’Utilisateur reconnait avoir lu et compris.

Tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.
En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage de la Plateforme ne saurait être effectué par l’Utilisateur.



2. DESCRIPTION DU SERVICE



2.1. OBJECTIF DU SERVICE

SWEEPIN CONNECT est une plateforme internet sur laquelle l’Utilisateur se connecte via son smartphone et accède à ses services par l’intermédiaire d’une application mobile. Étant entendu que lesdits Services sont strictement limités géographiquement et contextuellement à une zone préalablement identifié. Il n’a donc pas vocation à être exploité sur l’ensemble du territoire national.

Basé sur la géolocalisation, SWEEPIN CONNECT est un service web et mobile qui permet aux utilisateurs de l’application mobile d’être informés au gré de leurs déplacements dans la ville des différentes opportunités, évènements, informations et promotions à proximité.

SWEEPIN CONNECT permet également aux utilisateurs de bénéficier d’un certain nombre de modules dans l’application mobile tels que le signalement citoyen, l’agenda, les parcours touristiques, le chèque cadeau dématérialisé. Cette liste de module n’est pas exhaustive, le client choisi celui ou ceux qu’il souhaite voir dans son application.


Ainsi, SWEEPIN CONNECT propose plusieurs services connectés pour le tourisme, la culture et le commerce au sein des villes.


2.2. CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE


Tout Utilisateur a accès au Service dès lors qu’il accepte et reconnait satisfaire aux conditions suivantes :



2.2.1. Conditions d’ordre général :



i. Etre majeur et être doté de la capacité juridique à souscrire aux présentes CGU. L’Utilisateur peut, en sa qualité de représentant légal d’une personne juridiquement incapable ou déclarée comme telle par une autorité judiciaire (mineur, incapable majeur sous tutelle) souscrire aux présentes CGU dès lors qu’il démontre y être autorisé par la personne qu’il représente ou par les autorités judiciaires. L’Utilisateur prend à ce titre, la responsabilité des informations qu’il transmet à la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN.


ii. Reconnaitre avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter sans restriction ni réserve.


iii. Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect des règles de protection des données personnelles en vigueur au sein de la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN


iv. Créer un compte personnel et fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service


v. Accéder au Service en utilisant sa véritable identité et s’engager à renseigner des informations authentiques



2.2.2. Conditions spécifiques :



Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit préalablement télécharger une Application dans laquelle la technologie SWEEPIN CONNECT est installée.
Le téléchargement de l’Application implique une connexion sur les stores Google Play ou App Store.
Le téléchargement de l’Application est gratuit sauf décision exceptionnelle prise par le Client.
Pour avoir accès aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte utilisateur lors duquel il renseigne les informations suivantes :

- Nom,

- Prénom,

- Adresse mail,

- Date de naissance

- Numéro de téléphone.

Une fois le compte Utilisateur activé, l’Utilisateur doit y renseigner un mot de passe dont il sera le seul responsable. Le mot de passe est crypté et sécurisé.

Les informations fournies par l’Utilisateur ne sont pas vérifiées ni validées par la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN.

Ces informations sont composées de données personnelles mais aussi de données dites sensibles au sens de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et en cours d’adaptation au Règlement européen sur la Protection de la donnée personnelle du 27 avril 2016 (2016/679/UE). Elles sont protégées, conformément à la législation en vigueur sur le territoire Français.

2.3. LIMITATIONS DU SERVICE

La Société ne peut être tenue pour responsable des informations déclarées et affichées par le Client ou toute autre information à destination de l’Utilisateur qui ne lui permettrait pas de jouir des services proposés par la plateforme SWEEPIN CONNECT.
Les informations déclarées par l’Utilisateur lors de l’accès à la Plateforme SWEEPIN CONNECT sont sous son entière responsabilité.

La Société SOLO AGILIS-SWEEPIN ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation proposée par le Client et ne peut être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur dans ce cadre.

Par ailleurs, la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès ou impossibilité d’accès aux Services dues :

- aux perturbations du réseau de télé communication

- à un piratage de ses serveurs ou de ceux de son sous-traitant, et plus généralement, à toute attaque informatique dirigée contre elle par un tiers.


3- INFORMATIONS SUR LES CLIENTS


La Société SOLO AGILIS-SWEEPIN met à disposition des Clients, sa plateforme SWEEPIN CONNECT afin de proposer de nouveaux services mobiles connectés dans la ville ou la zone choisie.


L’utilisation des Services implique une interconnexion entre l’Application et les informations détenues par le Client, ceci pour permettre une personnalisation du Service à l’Utilisateur.


Chaque Client s’engage à respecter strictement l’obligation de confidentialité qui lui est applicable.


4- OBLIGATION DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser la plateforme SWEEPIN CONNECT à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société.


L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs autres que ceux fournis par la Société dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie de l’Application.


De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser l’Application SWEEPIN et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.


En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN a la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Service et qu’elle se réservera le droit d’agir en justice pour engager les actions judiciaires contre l’Utilisateur qu’elle jugera appropriée.


5. PROTECTION DES DONNÉES



5.1. NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES

Dans le cadre de la mise en œuvre du Service, l’Utilisateur sera amené à renseigner des Données Personnelles le concernant, mais aussi des données dites sensibles* parmi lesquelles :

• Son nom et prénom

• Son numéro de téléphone (clé d’identification)

• Sa date de naissance

• Son adresse email

• Numéro de téléphone



5.2. FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES

Les Données Personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre du Service ainsi que son amélioration. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne sont utilisées uniquement que pour permettre de déclencher l’interaction directe avec l’Utilisateur.


Aucune Donnée Personnelle n’est cédée ou communiquée par la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN.


5.3. STOCKAGE DES DONNÉES COLLECTÉES

Les données récoltées sont stockées sur les serveurs de SOLO AGILIS-SWEEPIN qui certifie être doté de serveurs sécurisés et agréés par les autorités compétentes.


Précisément, le back office de la Plateforme SWEEPIN stockera sur les serveurs, les informations suivantes :

o Numéro de téléphone du patient, Utilisateur (clé d’identification)

o Email du patient, Utilisateur

o Nom et prénom de l’Utilisateur

o Statistiques de téléchargement de l’application (anonymes)

o Statistiques de visites utilisateur en geofencing

o Statistiques de visites utilisateur en beacon

o Statistiques de réception de push (prise en charge à l’entrée où campagnes

marketing)


5.4. ACCES AUX INFORMATIONS


Certaines des informations personnelles collectées peuvent être transmises au Client.

En adhérant au service proposé par la société SOLO AGILIS-SWEEPIN, chaque Client ayant accès aux Données Personnelles des Utilisateurs s’engage à garantir la confidentialité et le respect du secret professionnel auquel il est soumis.

La société SOLO AGILIS-SWEEPIN s’engage à ne transmettre ces Données à caractère personnel à aucun autre tiers non autorisé.


5.5. DÉCLARATION À LA CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la loi n°2004-81 du 6 août 2004, en cours d’adaptation au Règlement européen sur la Protection de la donnée personnelle du 27 avril 2016 (2016/679/UE), l’Utilisateur est informé que la Société a procédé à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1817622.


5.6. DROIT D’OPPOSITION D’ACCÈS, DE RECTIFICATION, D’EFFACEMENT ET DE SUPPRESSION DE L’UTILISATEUR

Conformément à la loi informatique et libertés n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et par le règlement européen 2016/679, toute personne dispose sur ses données d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, du droit de formuler toute demande justifiée visant à la limitation du traitement d’un droit à l’effacement et à la suppression ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser un courrier simple en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse email et photocopie de sa pièce d’identité) à l’adresse suivante :


64E rue Sully, bâtiment Hope, 21000 Dijon.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. PROTECTION DU SITE INTERNET

La Société SOLO AGILIS-SWEEPIN est la titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure que de son contenu (textes, graphiques, images et autres contenus).


Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de la Plateforme, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.


6.2. PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l’accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de la Société SOLO AGILIS-SWEEPIN.


Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est prohibée et est constitutif de l’infraction de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.


7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ



7.1. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

SOLO AGILIS-SWEEPIN fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.


La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés.


7.2. MODIFICATION DE LA PLATEFORME et des CGU

La Société SOLO AGILIS-SWEEPIN se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions du Service par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalité existantes sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à des indemnités.


7.3. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service auquel il accède depuis les Applications.


La Société SOLO AGILIS-SWEEPIN ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Service qu’il procure.


L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui du Service.


8. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.


9. RÉCLAMATION ET RÉSILIATION

Pour toute information relative au fonctionnement du Service, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à notre Service Client aux coordonnées suivantes 64E rue Sully, bâtiment Hope, 21000 Dijon.


Afin de quitter le Service, l’utilisateur doit désinstaller l’Application. Cette désinstallation n’impacte pas les données préalablement récoltées du Client.

10. NULLITE PARTIELLE



Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venaient à être déclarées nulle par une autorité de Justice, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou par une décision de Justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.


11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Tout désaccord sur l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises et du droit français, à l’exclusion de toute autre législation.


Dans l’hypothèse où une clause particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions générales n’en serait aucunement affectée.


En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera fois.